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Loi Malraux

Investissement immobilier dans le but d’une restauration complète en vue d'une location

Créée en 1962, son principe réside dans l’investissement immobilier dans le but d’une restauration complète du bien pour le louer ensuite ; cela concerne l’immobilier ancien qui nécessite beaucoup de travaux et qui se situe au sein d’un site sauvegardé.

Il existe plusieurs conditions pour bénéficier des avantages de cette loi ; il va s’agir pour le propriétaire de louer son bien durant 6 années minimum après la fin des travaux de résidence principale du locataire.

L’avantage fiscal réside dans l’imputation sans limite des déficits fonciers (travaux) sauf intérêts d’emprunts imputables seulement à concurrence des loyers (excédents reportables sur 10 ans) sur le revenu global.

L’impact fiscal qui en découle est très fort durant la période des travaux.

Après les 6 années minimum imposées de location du bien immobilier, 15 ans de location sont cependant conseillés au propriétaire au regard de l’imposition sur la plus-value.

Les particuliers concernés par cette loi se situent généralement dans la tranche d'imposition d'un montant de 15 000 euros et plus.

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Année de naissance		- - - - 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1985 1984 1983 1982 1981 1980 1979 1978 1977 1976 1975 1974 1973 1972 1971 1970 1969 1968 1967 1966 1965 1964 1963 1962 1961 1960 1959 1958 1957 1956 1955 1954 1953 1952 1951 1950 1949 1948 1947 1946 1945 1944 1943 1942 1941 1940 1939 1938 1937 1936 1935 1934 1933 1932 1931 1930 1929 1928 1927 1926 1925 1924 1923 1922 1921 1920 1919 1918 1917 1916 1915 1914 1913 1912 1911 1910 1909 1908 1907 1906 1905 1904 1903 1902 1901 1900
Situation de famille		- - - - Célibataire Concubin(e) Marié(e) Pacsé(e) Veuf / Veuve
Enfants à charge		- - - - Aucun 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants et +
Revenus mensuels nets		€
Epargne mensuelle		- - - - Aucune Jusqu'à 250 € Jusqu'à 500 € Jusqu'à 750 € Jusqu'à 1000 € Plus de 1000 €
Apport		- - - - Aucun Jusqu'à 25 000 € Jusqu'à 50 000 € Jusqu'à 75 000 € Jusqu'à 100 000 € Plus de 100 000 €
Documentation sur la loi		- - - - Déficit Foncier De Robien Borloo Demessine Girardin Malraux LMNP/LMP

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