Cette publication est fournie à titre indicatif seulement. Il n’est pas conçu comme un substitut à l’impôt sur le revenu de l’Ontario et les lois fiscales de la province.
But
Le crédit d’impôt foncier remboursable fournit une assistance pour les personnes à faible ou moyen revenu qui possèdent ou louent une résidence principale en Ontario. Le crédit d’impôt remboursable de vente fournit une assistance de taxes de vente pour les personnes à faible ou moyen revenu. Les crédits d’impôts remboursables de l’Ontario peuvent être reçus même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.
Crédit d’impôt foncier de l’Ontario
Le crédit d’impôt foncier de base pour les personnes de moins de 65 ans est de 250 $. Le crédit d’impôt foncier de base pour les personnes âgées de 65 ans ou plus est de 625 $. Vous ne pouvez pas demander un crédit d’impôt foncier pour plus d’une résidence de l’Ontario, comme une maison et un chalet, pour la même période. Toutefois, vous pouvez demander plus d’une résidence principale si vous avez vécu dans plusieurs résidences à différents moments de l’année, et que votre période d’occupation totale ne dépasse pas 12 mois.
Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale, vous pouvez demander un crédit d’impôt foncier que pour la partie de la résidence dans laquelle vous vivez et pour le temps que vous avez réellement vécu dans la résidence.
Le montant des ventes de crédits d’impôts
Un seul crédit de taxe de vente peut être réclamé pour chaque personne. Le crédit d’impôt de vente de base est de 100 $. Le crédit supplémentaire pour votre conjoint ou conjointe est de 100 $. Le crédit pour chaque enfant à charge de moins de 19 ans est de 50 $. Une seule personne peut demander un crédit de taxe de vente pour un enfant à charge. En cas de séparation ou de divorce, le crédit doit être demandé par le responsable (généralement le destinataire de la prestation fiscale canadienne pour enfants).
Montant maximum des crédits d’impôts fonciers et les ventes
Les crédits d’impôt foncier et les ventes sont fondés sur le revenu lorsque vous remplissez le formulaire ON479, du formulaire de crédits d’impôts de l’Ontario. L’Ontario a augmenté le seuil de revenu à partir duquel un couple de personnes âgées de crédit d’impôt commence à être réduit à 24.300 $ pour 2012. Cet ajustement annuel permet de s’assurer que les couples de personnes âgées recevant le niveau minimum de revenu garanti de l’Ontario et le gouvernement fédéral continue de bénéficier pleinement de ces deux crédits. Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, le montant maximal combiné de la propriété et des crédits de taxe de vente, vous pouvez recevoir est 1125 $. Pour les personnes de moins de 65 ans, le montant maximal combiné de la propriété et des crédits de taxe de vente, vous pouvez recevoir en une année d’imposition est de 1000 $.
Les critères d’admissibilité
Vous pouvez demander le crédit d’impôt foncier si toutes les conditions suivantes s’appliquent:
- vous étiez résident de l’Ontario le 31 Décembre
- posséder un loyer ou des impôts fonciers sur une résidence principale et qui a été payé par vous ou pour vous dans l’année
- vous aviez 16 ans ou plus le Décembre 31
Vous pouvez demander le crédit de taxe de vente si toutes les conditions suivantes s’appliquent:
- vous étiez résident de l’Ontario le 31 Décembre
- vous aviez 16 ans ou plus le 31 Décembre
- personne d’autre n’a demandé un crédit de taxe de vente de l’Ontario pour vous
- vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe de vente si vous étiez en prison ou dans un établissement semblable le Décembre 31, et vous étiez là pour une période de plus de six mois au cours de l’année d’imposition
Moins de 19 ans
Les personnes âgées de 16 à 18 pas revendiquée comme personnes à charge ou des enfants à charge âgés de 16 à 18 ans ne vivent avec vous sur Décembre 31 de l’année d’imposition, peuvent réclamer leurs biens propres et des crédits de taxe de vente, si par ailleurs admissible. Cependant, les individus ne peuvent pas demander un crédit d’impôt foncier s’ils vivent avec quelqu’un qui a reçu un enfant Prestation fiscale canadienne pour eux dans l’année d’imposition.
Les conjoints et les conjoints de fait
Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait au Décembre 31, que l’un de vous peut demander le crédit d’impôt foncier pour vous deux. Si l’un des époux ou le conjoint de fait est de 65 ans ou plus, que votre époux ou conjoint de fait doit demander le crédit pour vous deux.
Si vous vous mariez ou répondez à la définition de l’union de fait dans l’année d’imposition, le coût d’habitation pour chaque personne avant est combiné au coût d’habitation après le mariage ou l’union de fait, et l’un des époux ou conjoint de fait devez soumettre une demande à la fois.
Séparation au cours de l’année
Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés au 31 décembre, chacun de vous peut demander un crédit d’impôt pour les biens et les ventes.
La mort dans l’année
Vous ne pouvez pas revendiquer la propriété ou des crédits de taxe de vente sur la déclaration finale d’une personne décédée dans l’année d’imposition.
Si votre époux ou conjoint de fait est décédé dans l’année d’imposition, vous pouvez demander le crédit d’impôt foncier et crédit de taxe de vente dans votre déclaration, mais vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe de vente supplémentaire pour votre conjoint décédé ou conjoint de fait. Dans ce cas, pour réclamer les crédits de taxes de ventes, calculez votre demande sur le formulaire ON479, Crédits de l’Ontario inclus dans l’impôt fédéral et de prestations.
Détermination du coût d’occupation
Votre coût d’occupation ne couvre que la période de l’année d’imposition où vous avez vécu dans votre résidence principale en Ontario. Une résidence principale peut être une maison, un appartement de luxe , un condominium, un hôtel ou chambre de motel, une maison mobile ou une maison de chambres.
Exceptions
Une résidence principale ne comprend pas une résidence qui ne paye pas les taxes municipales et scolaires complète ou bourses complètes au lieu de taxes. Les maisons de soins infirmiers, les hôpitaux, les établissements de bienfaisance, les foyers de groupe ou des institutions similaires ne sont pas normalement considérés comme des résidences principales à moins que les institutions payent la totalité des taxes municipales et scolaires ou le plein montant d’une subvention au lieu de taxes.