Quand une personne décide de souscrire un contrat d’assurance décès, c’est parce qu’elle dispose d’un patrimoine trop faible à transmettre. Ainsi, le versement annuel de primes d’assurance lui permet d’offrir aux bénéficiaires un capital décès qu’ils n’auraient jamais pu recevoir par ailleurs sans contrat d’assurance. La fiscalité applicable à ce type d’assurances décès peut parfois sembler complexe. En réalité, celle-ci varie selon l’âge de versement des cotisations de l’assuré : avant ou après 70 ans.
Les primes versées sur le contrat d’assurance décès avant les 70 ans de l’assuré
Lorsqu’une procédure de succession est ouverte, seul le patrimoine du défunt à la veille de sa mort ne peut être transmis, tel qu’il est prévu dans l’article L132-12 du code des assurances. Le capital d’une assurance décès, puisqu’il n’a jamais figuré dans le patrimoine de l’assuré, n’est imposable dans le cadre des droits de mutation.
L’article 990 I du code général des impôts (CGI) prévoit toutefois que la prime de la dernière année est soumise à une imposition de l’ordre de 20% après application d’un abattement d’un montant de 152 500€ par bénéficiaire (assurance décès et assurance vie confondus même s’il convient de bien distinguer ces deux assurances).
Les primes versées sur le contrat d’assurance décès après les 70 ans de l’assuré
Une fois que l’assuré dépasse l’âge de 70 ans, les primes annuelles qu’il verse sur son contrat d’assurance décès doivent être réintégrées dans le patrimoine transmis lors de la succession et donc imposées comme tel, après déduction d’un abattement de 30 500 €. Ce dispositif est prévu par l’article 757 B du CGI. Cet article prévoit en outre que les intérêts générés sur le contrat soient exclus de la base d’imposition, alors que la dernière prime annuelle versée au titre du contrat doit être inclue et subit la fiscalité liée à l’article 757B du CGI.
Qu’en est-il des autres prélèvements sociaux ?
La création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour remplacer l’ISF exclue de facto l’imposition du capital de l’assurance décès, alors que les primes versées après 70 ans étaient auparavant ajoutées au patrimoine du souscripteur et donc subissaient l’ISF.
Les exonérations à connaître
Si le bénéficiaire du contrat d’assurance décès est l’époux ou le partenaire de PACS de l’assuré, les capitaux perçus sont totalement exonérés de prélèvements sociaux. Cette exonération peut également intervenir pour les frères et sœurs célibataires de l’assuré en cas de respect de deux conditions : être âgé de plus de 50 ans lors de l’ouverture de la succession et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.