La défiscalisation immobilière est une mesure incitative que l’État met en place afin de pousser les investissements dans ce secteur. Cet encouragement prend la forme d’une réduction d’impôt sur une période déterminée.
Un concept très vaste
La défiscalisation englobe tout ce qui concerne la réduction d’impôt. Il s’agit de dispositif légal permettant au particulier de diminuer le montant de ses impôts tout en restant dans le cadre de la loi. Elle concerne de nombreux domaines, entre autres l’achat d’un bien immobilier dans un but locatif, l’emploi d’une personne à domicile, les travaux d’amélioration de l’habitat, la souscription à une assurance-vie, etc. La législation française compte des centaines de dispositifs permettant cette réduction d’impôt et ils sont sans cesse modifiés.
Pour qui ?
La défiscalisation concerne les particuliers imposables. Son principe repose sur le système du bonus fiscal. En cas de travaux dans le logement, les améliorations touchant les énergies nouvelles, l’installation d’une chaudière plus performante, les travaux touchant l’isolation permettent de bénéficier de cette réduction d’impôt.
L’achat de bien immobilier permet de choisir entre différents types de défiscalisation comme la loi Demessine, la loi Malraux, la loi Robien, la loi Girardin et la loi Duflot. L’achat d’œuvre d’art, certains placements financiers en bourse et les assurances-vie figurent dans les dispositions permettant de bénéficier d’exonération d’impôt.
Dans l’immobilier
Dans le secteur immobilier, la défiscalisation concerne les investissements générant un revenu complémentaire. Le particulier peut réduire son taux d’imposition en exonérant une partie de ses biens à l’impôt avec les nouvelles dispositions fiscales. D’autre part, cela permet de prévoir un capital retraite et un patrimoine tout en assurant une sécurité financière à la famille. Lors de la revente du bien, il y aura une exonération sur la plus-value.
Quelques lois de défiscalisation dans l’immobilier
Dans l’immobilier, quelques lois concernent cette défiscalisation. La loi Duflot est la dernière en date puisque son application s’est faite depuis le 1er janvier 2013. Cette réduction est de 18 % du montant investi limité à 300 000 €.
La loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 11 % sur 9 ans pour un achat immobilier inférieur à 300 000 €. Elle concerne les investissements de la classe Location de meublée Non Professionnel ou LMNP.
La loi Malraux de 1962 est toujours appliquée pour les travaux de restauration afin de conserver un patrimoine immobilier. La réduction est de 22 % ou de 30 % du montant des travaux avec une limite d’investissement de 100 000 € par an.
La défiscalisation immobilière 2011
La loi Scellier, Malraux, le LMNP Bouvard et la loi Girardin Social ont été les principaux dispositifs de défiscalisation de l’année 2011. La loi Scellier a pris fin en décembre 2012, mais les autres législations sont restées applicables jusqu’en 2013.
La loi Scellier pour l’investissement locatif
En 2011, la loi Scellier a subi quelques remaniements, pour encourager l’achat et la construction de logement économique en termes d’énergie. Cette législation ne s’appliquait qu’aux biens immobiliers neufs, dans une limite d’investissement de 300 000 € et d’une seule acquisition par an. Pour les bâtiments ne respectant pas les normes BBC, les réductions ont été fixées à 13 % en avril 2011, et pour BBC, les propriétaires pouvaient bénéficier d’une diminution d’imposition de l’ordre de 22 %.
La loi Malraux pour la rénovation des bâtiments anciens
Le dispositif Malraux est très avantageux pour les personnes à haut revenu souhaitant réduire leur fiscalité. En effet, cette loi encourage la réhabilitation des bâtiments anciens classés monuments historiques. Elle permet aux contribuables de déduire une partie des dépenses fiscales concernant les travaux. En avril 2011, la déduction est passée à 36 % en zone sauvegardée, elle était de 40 % autrefois. Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, elle a été fixée à 27 %.
Les LMNP Bouvard et Girardin Social pour la location meublée et le social
Peu connus, le LMNP Bouvard et le Girardin Social peuvent procurer des avantages fiscaux conséquents. Le Bouvard s’applique aux résidences de tourisme et aux maisons de retraite. Grâce à cette loi, les contribuables peuvent obtenir jusqu’à 18 % de réduction fiscale. D’autre part, le Girardin Social est destiné aux DOM-TOM et a pour but d’encourager la mise en place des logements sociaux.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière en 2012
En 2012, la loi Scellier, Malraux, le Censi-Bouvard et la loi sur les Monuments historiques étaient les dispositifs de défiscalisation les plus utilisés. Toutefois, la loi Scellier a pris fin en décembre 2012 pour laisser sa place à la loi Duflot, une législation qui conserve certaines de ses bases, mais pourvue de quelques remaniements.
Les investissements dans le neuf
2012 a été la dernière année d’application de la loi Scellier. Ce dispositif avait permis de bénéficier d’une réduction d’impôt de 21 % dans la limite d’un investissement de 300 000 €. Au niveau intermédiaire, les avantages fiscaux qu’elle offrait pouvaient aller jusqu’à 30%. Afin d’obtenir une diminution d’imposition, le respect de quelques exigences était nécessaire, comme l’obligation de mettre son bien immobilier en location pendant une période minimale de 9 ans.
Hormis la loi Scellier, la Censi Bouvard est un système de défiscalisation concernant l’immobilier neuf, applicable depuis l’année 2011. Les réductions d’impôt du Censi-Bouvard sont de l’ordre de 11 % pour un plafond d’investissement de 300 000 €. Malgré ce taux relativement faible, cette législation procure d’importants avantages aux propriétaires.
Les lois profitables dans l’ancien
La loi Malraux est sans doute le dispositif de défiscalisation concernant le logement ancien la mieux adaptée aux personnes ayant une fiscalité conséquente. Les avantages qu’elle offre sont de l’ordre de 30 % sur le coût des travaux de réhabilitation des monuments historiques, pour un plafonnement d’investissement de 100 000 € par an. Comme la loi Malraux, la loi sur les Monuments historiques est intéressante pour les personnes fortement imposées. Elle permet de déduire la totalité des charges sur les investissements, sans aucune limitation.
La défiscalisation immobilière en 2013
Les lois Censi-Bouvard et Duflot sont les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière de l’année 2013. Ils ont pour but d’encourager les contribuables à mettre en place un projet d’investissement immobilier locatif, grâce à des réductions d’impôt relativement importantes.
La loi Censi-Bouvard
Le Censi-Bouvard est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour accroître l’offre de logement de service, dans certaines régions françaises. En respectant toutes les exigences imposées par la législation, les contribuables peuvent obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 33 000 € sur neuf ans avec récupération de TVA de 19,6 % correspondant à un rendement optimal de l’investissement. La mise en location meublée est l’une des conditions principales, pour obtenir les avantages fiscaux.
La loi Duflot en remplacement du Scellier
Mis en vigueur en janvier 2013, le dispositif Duflot a succédé à la loi Scellier. Le but de cette législation est de pallier au manque de logement dans certaines zones de l’Hexagone. Afin d’obtenir une diminution fiscale de 18 %, offerte par ce système, l’investisseur devra acquérir une habitation neuve et la mettre en location, pendant une durée minimale de neuf ans, à l’instar de la loi Ceni-Bouvard.
Les statuts LMP et LMNP
Les propriétaires percevant moins de 23 000 € de revenus locatifs par année sont considérées comme LMNP ou loueur de bien meublé, non professionnel. Elles peuvent déduire la totalité des charges foncières de leur rémunération, comme la taxe foncière. Elles peuvent aussi bénéficier d’une réduction de fiscalité, sur le prix de revient de leurs biens immobiliers.
Comme le LMNP, le statut LMP concerne les contribuables percevant moins de 23 000 € par an sur leur investissement locatif. Les avantages fiscaux qu’il offre sont les mêmes que celui du LMNP.
Un principe très simple pour la loi Pinel
Même si vous êtes un novice dans ce domaine, vous pourrez rapidement trouver votre bonheur et vous maîtriserez réellement ce dispositif de défiscalisation. En effet, il n’est pas très complexe et il est en place depuis de nombreuses années. Le principe de la loi Pinel est donc relativement simple à comprendre.
- Vous proposez à la location pendant 6, 9 ou 12 ans votre bien qui doit être éligible à ce dispositif de défiscalisation.
- La réduction possible est de 6000 euros par an si vous optez pour le plafond le plus élevé.
- Certains logements sont compatibles, il faut alors regarder le zonage.
- Le gouvernement souhaite ainsi pousser les contribuables à investir dans les logements neufs pour que les demandes de location soient rapidement honorées.
- Le pourcentage de la réduction n’est pas le même en fonction de votre choix, il peut être de 12, 18 ou 21 % si vous optez respectivement pour une location de 6, 9 ou 12 ans.
Le dispositif Pinel a été reconduit pour quatre années supplémentaires, vous pouvez donc investir en 2019, 2020 et 2021, mais ne vous précipitez pas, il est préférable de connaître parfaitement le marché avant d’acheter un bien. Il serait dommage d’acquérir une maison qui ne sera jamais au coeur des attentions des locataires, car elle ne répond pas à la demande.