La vente d’un fonds de commerce n’est pas une opération anodine. Elle demande des formalités à remplir pour que la cession soit correctement et légalement réalisée. Voici les points essentiels à ne pas négliger pour effectuer un rachat en bonne et due forme.
Que faut-il faire en tout premier lieu ?
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, tout dirigeant souhaitant vendre son fonds de commerce est dans l’obligation d’en informer son personnel, deux mois avant l’acte de vente. La loi lui accorde deux années pour réaliser pleinement son projet de cession. Au-delà de cette période légale, tout nouveau projet devra à nouveau être notifié à tous ses salariés.
Si le cédant est marié sous le régime de communauté et que le fonds de commerce rentre de fait dans la communauté de bien, il ne pourra le céder ou le vendre à condition qu’il puisse obtenir l’accord préalable de son conjoint
Attention : Bien s’assurer que le fonds de commerce ne fasse pas l’objet d’un droit de préemption exercé par la commune et visant à sauvegarder les commerces et l’artisanat de proximité. Si c’est le cas, il faut procéder à une déclaration auprès de la mairie au moyen d’un formulaire CERFA n°13644*01 (envoi de 4 exemplaires, en lettre recommandée avec accusé de réception)
Pour en savoir plus sur la vente d’un fonds de commerce, opération courante mais complexe (négociation entre le cédant, l’acquéreur, le bailleur, le droit de préemption, la valorisation du fonds de commerce lors de sa vente, etc.) :
Que doit contenir le contrat de vente ?
Pour le cédant, il est vivement conseillé de rédiger un acte de cession. Ce contrat de vente doit contenir les éléments suivants :
- le prix de vente du fonds de commerce
- l’origine de propriété du fonds de commerce vendu,
- l’état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce,
- le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce,
- et les conditions du bail commercial s’il existe.
Bon à savoir : s’assurer qu’il ne manque pas de pièces ou informations obligatoires, ni que le contrat ne comporte des erreurs ou des informations inexactes, car si c’est le cas, alors l’acheteur pourra annuler la vente. Le futur acquéreur peut aussi agir en justice, s’il peut apporter la preuve qu’il a subi un préjudice ou que son consentement a été vicié. Il pourra dès lors demander
- d’annuler l’acte de vente puis la restitution du fonds et le remboursement du prix déjà réglé
- de réduire la somme payée
- de bénéficier d’un dédommagement
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Quelles sont les formalités d’enregistrement ?
Dès que la vente est réalisée sous contrat signé, l’acquéreur a un mois pour déclarer son achat de fonds de commerce aux impôts. Enfin, il est également tenu de s’immatriculer auprès de l’organisme concerné (URSSAF, RCS, Chambre des métiers…) selon le type d’activité et le statut juridique adopté.
En conclusion, rappelons que rien n’oblige vraiment le cédant d’un fonds de commerce de conclure un contrat écrit pour attester de sa vente. Toutefois s’il est rédigé et doit par conséquent contenir un nombre de pièces et informations obligatoires, c’est pour prémunir le vendeur contre toute action en nullité.