Investissement immobilier dans le but d’une restauration complète en vue d’une location
Créée en 1962, son principe réside dans l’investissement immobilier dans le but d’une restauration complète du bien pour le louer ensuite ; cela concerne l’immobilier ancien qui nécessite beaucoup de travaux et qui se situe au sein d’un site sauvegardé.
Il existe plusieurs conditions pour bénéficier des avantages de cette loi ; il va s’agir pour le propriétaire de louer son bien durant 6 années minimum après la fin des travaux de résidence principale du locataire.
L’avantage fiscal réside dans l’imputation sans limite des déficits fonciers (travaux) sauf intérêts d’emprunts imputables seulement à concurrence des loyers (excédents reportables sur 10 ans) sur le revenu global.
L’impact fiscal qui en découle est très fort durant la période des travaux.
Après les 6 années minimum imposées de location du bien immobilier, 15 ans de location sont cependant conseillés au propriétaire au regard de l’imposition sur la plus-value.
Les particuliers concernés par cette loi se situent généralement dans la tranche d’imposition d’un montant de 15 000 euros et plus.