Le 18 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR) a été soumis au Conseil des ministres et portait sur trois directives principales : la lutte contre la fraude fiscale, des directives de mise en conformité constitutionnelle et enfin, la création d’un compte PME innovation. Toutes ces mises visent à optimiser la gestion des finances au sein des institutions étatiques et privées.
Les trois directives du PLFR 2016
Ce nouveau projet de loi apporte de nouvelles mesures sur trois axes principaux :
- La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale
Pour parvenir à réduire de manière efficace la lutte contre la fraude fiscale, le personnel administratif va s’appuyer sur de nouveaux outils performants qui leur permettraient d’effectuer des contrôles depuis le siège de la DGFIP. Grâce à une mise de nouvelles procédures, les remboursements de la TVA seront évalués sur place. Il y aura également d’autres dispositions : l’accès facile à l’information administrative et la mise en application des nouvelles dispositions anti-abus d’ISF.
- Les directives de mise en conformité constitutionnelle
Pour respecter la contribution de 3 % en ce qui concerne les revenus distribués, une défiscalisation sera instituée aux filiales des entreprises françaises de groupes étrangers dont les parts sont à plus de 95 %. Par contre, cette mesure aura un coût, les grandes entreprises seront contraintes de verser un acompte de C3S. Par ailleurs, il n’existera plus d’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère-fille.
- La création d’un compte PME innovation
Dans une société, si les employés ou employeurs détiennent au moins 10 % du capital ou 25 % de parts appartenant aux associés, il leur sera accordé un report d’imposition de la plus-value. Quant au compte PME innovation, il n’y aura pas de plafond.
Le contrôle fiscal à distance grâce au projet PLFR 2016 ?
Avec ce nouveau projet de finance PLFR 2016, de nouvelles mesures seront prises pour garantir un contrôle plus efficace et à distance de la fiscalité des entreprises. Baptisée « examen de comptabilité », cette directive sera sous la responsabilité des comptabilités informatisées.
À quoi cela servira concrètement ? Serge, Expert comptable à Levallois-Perret chez Expert Contact nous explique en détail :
« Les contrôleurs fiscaux pourront choisir de faire recours à cette mesure au lieu d’effectuer une vérification de la comptabilité de l’entreprise sur place. On se base ici sur la structure typologique de l’entreprise et des enjeux financiers pour considérer que ces investigations sur place ne sont pas nécessaires. Mais ce contrôle fiscal à distance doit respecter des directives bien précises. »
Le projet de loi de finances en Résumé
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR) a été soumis au Conseil des ministres depuis le 18 novembre. Il porte sur trois mesures principales dont le but est de réduire les fraudes fiscales et de simplifier la mise en place d’un compte PME innovation. Par ailleurs, le contrôle fiscal à distance pourrait faciliter les procédures d’investigation des agents fiscaux.