Le contrat de location immobilier est réglementé par la loi du 6 juillet 1989, qui indique les obligations du locataire et celles du propriétaire.
Ce qu’il faut savoir d’un contrat de location immobilier
Selon la loi indiquée plus haut, il est obligatoire de signer un bail, pour le cas d’un appartement non meublé. Si vous comptez louer un appartement meublé, le contrat de location sera régi par un certain nombre de dispositions du code civil. Le contrat de bail doit être rédigé et écrit, daté et signé par le locataire et le propriétaire.
Il existe plusieurs types de bail, comme le bail sous seing privé, qui est rédigé et signé directement entre des particuliers. Il existe également le bail notarié, qui est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, généralement le notaire.
Quand un bail comporte l’obligation de payer un loyer, le notaire donne au propriétaire bailleur une copie exécutoire, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même façon que s’il s’agissait d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui a des loyers impayés, va transmettre sa copie exécutoire à un huissier de justice, pour des poursuites et du recouvrement.
Les avantages et la sécurité du bail notarié
Dans le meilleur des cas, tous les baux devraient être rédigés par acte notarié, ce, dans l’intérêt tant du bailleur que du locataire. Effectivement, à travers ce contrat de location, leur sécurité respective sera assurée. Du côté du locataire, il bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire ainsi que par l’acte authentique. De cette manière, le locataire ne court pas le risque de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui propose la loi. Il est certain que les sommes qu’il a versées et celles qu’il versera seront exactes et incontestables par son propriétaire.
En matière de rédaction du contrat de location, le notaire confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit, via sa signature et l’apposition du sceau de l’Etat. Ainsi, le notaire vérifie que le bailleur est le véritable propriétaire, et qu’il est à même de pouvoir signer le bail. Egalement, il veille au respect de la réglementation en vigueur, pour éviter la nullité du contrat de bail. Davantage d’informations sur le site http://www.alliance-habitat.com.