Les sociétés civiles et commerciales doivent effectuer des annonces légales. Ce type de communiqués doit être proclamé dans une revue spéciale. De plus, ce genre de déclarations doit être fait lors de sa création. Il est à savoir que publier dans le journal d’annonces légales est obligatoire pour certaines entreprises.
Tout ce qu’il faut savoir sur le journal d’annonces légales
Bon nombre de compagnies sont soumises à effectuer une annonce légale. Il s’agit des sociétés civiles comme la SC et SCI et des établissements commerciaux à savoir la SARL, l’EURL, la SAS et la SA. Elles doivent proclamer leurs actes juridiques et les rendre publics dans un journal officiel. Cette publication est obligatoire. Les institutions doivent communiquer la constitution de la boîte, la modification du régime, la liquidation de la société et le cas échéant ou la déclaration d’insolvabilité.
Le journal d’annonces légales doit recevoir une habilité venant de la préfecture. Ainsi, les entreprises doivent choisir les journaux aptes à publier les annonces légales. Chaque zone administrative dispose de plusieurs quotidiens d’annonces réglementaires. Outre ces détails, les tarifs de ces types d’illustrés se diffèrent selon le département. Dans certaines régions, les coûts peuvent être moins chers que dans d’autres. Toutefois, chaque journal peut imposer leurs prix. Certains proposent des réductions et des packs intéressants.
En quoi consiste un journal d’annonces légales ?
Un journal d’annonces légales permet de publier la vie d’une boîte. Les entreprises civiles et commerciales ont leurs modèles d’annonces légales. Elles doivent déclarer dans un quotidien ou un hebdomadaire la constitution de la société. La modification dans une entreprise comme le transfert de siège, le changement d’objet social ou la variation de dénomination doivent paraître dans ce type de revues. La cessation d’activités comme la liquidation ou la dissolution doit être proclamée dans ce genre d’illustré spécial. Les établissements doivent aussi déclarer les autres annonces légales comme la continuation des activités malgré les pertes ou la cession de droit au bail.
La modification du régime matrimonial peut être également publiée dans un journal d’annonces légales. Ce procédé doit être effectué dans ce quotidien pour informer d’éventuels créanciers. Avec la nouvelle technologie, il est actuellement possible de réaliser une annonce légale en ligne. Chaque préfecture essaie de simplifier la technique de publication en proposant des services en ligne.