En France, la succession ne se fait pas de manière automatique, car les héritiers connus peuvent choisir d’accepter ou de refuser leur patrimoine. Beaucoup d’héritiers légaux décident, en effet, de répudier une succession pour diverses raisons, et c’est ce qu’on définit comme « option successorale ».
Certains d’entre eux ne savent pas exactement la situation financière du défunt et d’autres craignent d’hériter des dettes. À part cela, il y a aussi des personnes qui veulent tout simplement ne rien recevoir du défunt. Que faire, alors, si on se retrouve un jour parmi les héritiers légaux lors d’une succession ?
Les diverses formes d’acceptation pure et simple
Dans le domaine de la succession, il existe trois formes d’acceptation pure et simple, dont les suivantes. La première concerne l’acceptation expresse qui peut être déclarée dans un acte privé ou devant un notaire, verbalement ou par écrit. Dans ce cas, les héritiers consentent à recevoir leur part de patrimoine, et ce, même s’il s’agit d’une dette laissée par le défunt.
La deuxième forme d’acceptation est appelée tacite. Celle-ci a lieu lorsque l’héritier effectue un acte qui confirme clairement son intention de consentir. Cette définition est appuyée par l’article 782 du Code civil stipulant qu’« Il y a acceptation tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier acceptant ».
Quant à la troisième forme d’acceptation pure et simple, elle peut être expliquée par la citation « Qui ne dit mot consent ». Effectivement, l’État, le créancier du défunt ou encore un autre héritier a le droit de sommer le successible de prendre part à son patrimoine. Cette action doit être effectuée dans les quatre mois suivant la mort du testateur. Une fois ce délai passé, le successible a encore 2 mois de plus pour répudier à la succession. Il a également la possibilité de solliciter un délai supplémentaire devant le Tribunal de grande instance (TGI). Toutefois, en cas d’absence de réponse après ces délais, il est officiellement réputé acceptant pure et simple.
L’acceptation à concurrence
L’acceptation à concurrence est la formule intermédiaire entre l’acceptation pure et simple et la renonciation. En réalité, dans le cas où les dettes (connues ou supposés) dépassent l’actif laissé par le testateur à son décès, l’héritier est dans l’obligation de consentir l’acceptation à concurrence de l’actif. Pour bénéficier de cette qualité, il a ainsi intérêt d’effectuer la déclaration auprès du secrétariat du greffe du TGI du lieu d’ouverture de la succession.
La renonciation à la succession
La répudiation de la succession prend deux formes différentes. D’abord, on peut dire que la succession est officiellement répudiée, lorsque l’héritier ne donne plus de signe de vie et n’exerce pas d’option successorale pendant 10 ans. Cette situation peut, en effet, arriver s’il néglige sa part de patrimoine ou s’il est dans l’ignorance du décès du testateur. Ensuite, la renonciation à la succession est validée, dans le cas où l’héritier adresse une déclaration de renonciation à la succession au greffe du TGI, une fois que le testateur est décédé.