Comprendre les charges déductibles et non déductibles dans la fiscalité d’entreprise

La gestion d’entreprise est liée aux impôts qu’elle doit payer à l’État. Elle est confrontée à deux formes de charges : la charge déductible et la charge non déductible.

La charge déductible est soustraite du revenu global imposable avant de procéder au calcul de l’impôt. Le revenu global imposable vient du revenu net global duquel ont été retranchées les charges déductibles comme le fait habituellement tout bureau comptable d’une entreprise. Les dépenses professionnelles sont déductibles. Il est alors judicieux d’y intégrer certains frais. Cette pratique permet de réduire le cout fiscal et de récupérer la TVA au final. Les paragraphes suivants recèlent plus d’informations sur le sujet.

Critères de la déductibilité des charges

Les règles pour définir la déductibilité des charges existent. Les charges déductibles doivent être liées directement à l’exploitation. Elle concerne l’objet social et le développement de l’entreprise en chiffre d’affaires. Des matériels industriels, de bureau et les logiciels bénéficient de la tolérance fiscale à condition que leur valeur soit inférieure à 500 euros. Toutes charges doivent être acquittées et justifiées par des pièces comptables estiment les comptables fiscalistes.

Les dépenses déductibles sont nombreuses. Il y a l’achat de matières premières et l’achat de produits à revendre. Il faut compter les frais de déplacement, les dépenses professionnelles, les frais de publicité. Il ne faut oublier les frais de contentieux et les frais de formation professionnelle.

Fiscalité d’entreprise

Identifier les charges non déductibles

Il faut connaitre également les charges non déductibles estime le comptable fiscaliste hainaut. Elles concernent les intérêts sur emprunts et agios sur découverts pour une entreprise ayant un compte débiteur. Il faut ajouter les intérêts des comptes courants d’associés. Cela concerne également les charges financières des sociétés soumises à l’IS quand le montant des charges nettes excédent 3 millions d’euros. Il faut inclure les pénalités réclamées par une autorité administrative.

Les dépenses en dons ne sont pas déductibles. Cela implique aussi le rappel des impôts non déductibles, les abandons de créance à caractère commercial et à caractère financier. Certaines dépenses liées à l’achat ou à la création d’une immobilisation sont qualifiées de charges non déductibles.

Conseils pour bien gérer les charges

L’entreprise doit toujours avoir des pièces justificatives pour chaque charge. Le contrôle fiscal l’exige. L’administration fiscale peut remettre en question une déductibilité. Une entreprise réside en France. Elle paie un fournisseur étranger qui bénéficie d’un système fiscal trop avantageux (moins de 50 % des taux d’impôts français). L’administration fiscale apporte des preuves. Pour sa part, l’entreprise incriminée est tenue de justifier l’opération qu’elle a effectuée. Les dépenses, pour régler des prestataires exerçant dans des pays jugés non coopératifs par l’État français, ne sont pas déductibles. Cette disposition concerne les sociétés créées depuis le 1er janvier 2011.

Enfin, il existe aussi des obligations fiscales concernant les prix de transfert ou cession interne entre deux sociétés du même groupe, l’une en France et l’autre à l’étranger. Les modalités à suivre sont différentes mais le principe reste le même. Cela dit, ce genre d’opération est souvent confier à une entité de comptabilité professionnelle ou par une branche dédiée à la fiscalité si l’entreprise en dispose.